Contrat de séjour
Contractualisation avec les usagers
Définitions et sources juridiques
Les usagers sont à la fois les jeunes (usagers « directs ») et leurs représentants légaux (usagers « indirects »). C’est un terme générique qui correspond à ceux de « patient » (vocabulaire sanitaire) et d’ « élève » (vocabulaire scolaire). Il se distingue du client dans le sens où il ne paie pas, pour l’essentiel, les prestations dont il bénéficie.
La contractualisation cherche à s’assurer de l’adhésion de l’usager au projet de prise en charge. Elle suppose deux conditions : l’information préalable et le consentement « libre et éclairé ».
Les sources
On peut citer notamment les notions et dispositifs suivants :
- contrat d’hospitalisation et de soins, concept jurisprudentiel, repris par la loi Kouchner de 20021
- contrat de séjour, défini dans la loi médico-sociale de 2002
- projet personnalisé de scolarisation, défini dans la loi Handicap de 2005
Documents
Contrat
de séjour socle
Projet individualisé
d'accompagnement (PIA)
Les dispositifs contractuels à Castelnouvel
L’année 2015 aura permis de clarifier nos dispositifs, en intégrant la prise en compte de la majorité civile et des mesures de protection des majeurs vulnérables. Ils sont désormais au nombre de quatre.
> le Règlement de Fonctionnement
> Il édicte principalement les interdits et les règles de vie dans l’établissement
> Adapté visuellement, il est signé par chaque jeune et communiqué aux parents pour information
> Le Contrat d’Admission et de Séjour « socle »
> Il est commun à tous les usagers
> En référence au Livret d’Accueil, il reprend un certain nombre de prestations essentielles assurées par Castelnouvel, mais aussi leurs limites, et il pose également les conditions de coopération de la part des usagers : temps de présence, rencontres, suivi médical…
> Il est signé par tous les jeunes2, les parents des mineurs, les tuteurs des majeurs protégés
> bis un avenant « Unité Sortants » précise les conditions spécifiques à ce groupe de vie ( NS 99/10)
> Le Volet Personnalisé du Contrat de Séjour (ou PIA)
> Il est spécifique à chaque usager
> Il reprend les éléments essentiels du Projet Individualisé
> Il est enrichi des observations des usagers - attentes à l’égard de Castelnouvel et avis sur la problématique et les objectifs – dans la foulée de la Rencontre Pluridisciplinaire avec l’usager (RPU)
> Le nouveau support devient le « Projet Individualisé d’Accompagnement » (PIA)
> Il est signé par le jeune, les parents des mineurs, les tuteurs des majeurs protégés, et éventuellement, par les parents des majeurs non protégés, selon une procédure précise
> Un avenant est établi annuellement, après chaque nouvelle RPI> les autorisations spécifiques
> Elles couvrent un certain nombre de domaines, le plus souvent à risque potentiel : piscine; pilulier; sorties libres; séjours extérieurs; stages; clubs extérieurs; activité cheval …
> Elles sont signées par le jeune et/ou les parents, selon les règles de la majorité civile
1 Et matérialisé principalement dans la Charte du Patient Hospitalisé - 2 En mesure d’en comprendre le contenu